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Obligation d'enregistrer les stations de recharge privées
Le régulateur flamand du marché de l'électricité et du gaz (VREG) a introduit une nouvelle obligation de notification pour les points de recharge des voitures électriques en juin 2021. Les propriétaires de bornes de recharge doivent déclarer leur(s) borne(s) de recharge à leur gestionnaire de réseau (Fluvius, Ores, Resa, etc.).
Cette loi a été introduite parce qu'il est essentiel pour les gestionnaires de réseau de pouvoir anticiper les besoins futurs en énergie. Si les pôles et leurs caractéristiques sont connus, les opérateurs peuvent mieux anticiper les pics et ainsi éviter les perturbations. Cela leur permet de procéder à des ajustements ciblés du réseau de distribution d'électricité.
Toutes les bornes de recharge que vous raccordez au réseau basse tension et dont la capacité de charge est ≥ 3,7 kW en Wallonie et à Bruxelles et ≥ 5 kW en Flandre doivent être enregistrées auprès de votre gestionnaire de réseau. Cette obligation s'applique aux points de charge publics et privés et est en vigueur dans chaque région.
Depuis le 30 septembre 2023 (Bruxelles) et le 31 décembre 2023, la période de tolérance est terminée et vous risquez effectivement une amende si vous ne respectez pas cette obligation.
Vous pouvez enregistrer votre station de recharge sur les sites web des opérateurs suivants, entre autres :
- Fluvius (Flandre)
- Sibelga (Bruxelles)
- ORES (Wallonie)
- RESA (Wallonie)
- REW (Wallonie)
- AIEG (Wallonie)
- AIESH (Wallonie)
Si un formulaire en ligne n'est pas disponible sur le site web de votre administrateur, vous pouvez le notifier via le formulaire de contact ou par e-mail.
Bâtiments sans fonction résidentielle
Les bâtiments sans fonction résidentielle ou les bâtiments de stationnement (nouveaux ou existants faisant l'objet d'une rénovation majeure) comportant plus de 10 places de stationnement sont progressivement équipés :
- au moins deux points de recharge à puissance normale ou élevée pour un véhicule électrique ;
- l'infrastructure pour les conduits (ou au moins les passages de câbles) pour au moins une place de stationnement sur quatre afin de permettre l'installation ultérieure de points de recharge (pour une puissance normale ou élevée).
En outre, tous les bâtiments non résidentiels existants comptant plus de 20 places de stationnement seront équipés d'au moins deux bornes de recharge de puissance normale ou élevée d'ici le 1er janvier 2025.
Bâtiments résidentiels
Les nouveaux bâtiments résidentiels dotés d'un parking de deux places de stationnement ou plus doivent être équipés d'une infrastructure de conduits (ou au moins de chemins de câbles) permettant d'installer ultérieurement des bornes de recharge (pour une puissance normale ou élevée). Ces obligations s'appliquent également aux maisons rénovées qui disposent de plus de 10 places de parking.
Règlement
Décret contenant des dispositions générales sur la politique énergétique, TITRE XI/1. Electromobilité et Section VI. Sanctions administratives en cas de non-respect des règles en matière d'électromobilité.
Arrêté du Gouvernement flamand portant des dispositions générales en matière de politique énergétique, TITRE IX/1 Electromobilité
Application de la loi
L'obligation est appliquée par l'Agence flamande de l'énergie et du climat (VEKA). En cas de non-respect de l'obligation, la VEKA peut imposer une amende administrative de :
- 2 000 euros par borne de recharge manquante ;
- 1 000 euros par place de parking lorsqu'il manque l'infrastructure de canalisation pour installer les bornes de recharge ultérieurement.