Exigences légales

Depuis le 11 mars 2021, de nouvelles exigences légales s’appliquent à l’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques dans les parkings des bâtiments. Plus précisément, elles s’appliquent aux bâtiments pour lesquels un permis d’environnement est requis depuis le 11 mars pour une nouvelle construction ou une rénovation radicale.

Les particuliers – locataires et propriétaires – qui achètent une borne de recharge entre le 1er septembre et le 31 décembre 2022 peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt de 45 %. Ce taux passe à 30 % en 2023 et à 15 % en 2024. Le montant pour lequel un avantage fiscal s’applique et sur lequel il est calculé s’élève à 1 500,00 € maximum par poste de perception et par contribuable. Les stations de recharge doivent toutefois répondre à un certain nombre d’exigences technologiques et écologiques. Par exemple, la station de recharge doit être capable de contrôler le temps et la puissance de charge et doit pouvoir fonctionner à l’électricité verte – un « smartcharger » pour ainsi dire.

Les entreprises qui investissent dans une station de recharge entre le 1er septembre 2021 et le 31 août 2024 peuvent compter sur une déduction accrue des coûts. Pour les investissements réalisés entre le 1er septembre 2021 et le 31 décembre 2022, un pourcentage de déduction de 200 % s’applique. Entre le 1er janvier 2023 et le 31 août 2024, ce pourcentage tombe à 150 %. À des moments convenus de la journée – pendant les heures de travail ou après – la station de recharge doit également être accessible aux tiers.

À partir de 2025, il sera obligatoire d’installer des points de recharge dans les parkings de certains bâtiments existants. Ces obligations découlent de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments. À partir de 2026, les voitures de société sans émissions doivent devenir la norme en Belgique.

Nous vous guidons à chaque étape et veillons à ce que vous soyez en parfaite conformité avec toutes les obligations et applications.

Bâtiments non résidentiels

Les bâtiments non résidentiels ou les bâtiments de stationnement (nouveaux ou existants faisant l’objet d’une rénovation radicale) comportant plus de dix places de stationnement doivent être progressivement équipés :

  • d’au moins deux bornes de recharge à puissance normale ou élevée pour un véhicule électrique ;
  • de l’infrastructure pour les câbles (ou au moins les caniveaux) pour au moins une place de stationnement sur quatre afin de permettre l’installation ultérieure de points de recharge (pour une puissance normale ou élevée).

En outre, tous les bâtiments non résidentiels existants comptant plus de 20 places de stationnement seront équipés d’au moins deux points de recharge à puissance normale ou élevée le 1er janvier 2025 au plus tard.

Bâtiments résidentiels

Les nouveaux bâtiments résidentiels dotés d’un parc de stationnement de deux places ou plus doivent être équipés d’une infrastructure de conduits (ou au moins les caniveaux) pour permettre l’installation ultérieure de points de recharge (pour une puissance normale ou élevée). Ces obligations s’appliquent également aux logements rénovés comportant plus de dix places de stationnement.

Quels parkings ?

Les obligations s’appliquent

  • si le parking est situé dans le bâtiment (de stationnement) ;
  • si elles concernent un parking adjacent ;
  • si, dans le cas de rénovations radicales, les mesures de rénovation s’appliquent également au parking ou à l’infrastructure électrique du bâtiment ou du parking.

Pour qui et à partir de quand ?

Les obligations s’appliquent aux bâtiments qui nécessitent un permis d’environnement depuis le 11 mars 2021. Le propriétaire du bâtiment ou le détenteur du permis est responsable de la conformité.

Exceptions

En cas de rénovations radicales, les obligations s’appliquent à

  • la partie des travaux relatifs aux installations de recharge et conduits dont le coût ne dépasse pas 7 % du coût total de la rénovation
  • les investissements dans les installations de recharge et les conduits dont le coût ne dépasse pas 7 % du coût total de la rénovation.

Application de la loi

L’obligation est mise en œuvre par l’Agence flamande de l’énergie et du climat (VEKA). Si vous ne respectez pas les obligations, VEKA peut imposer une amende administrative de

  • 2000 euros par point de recharge manquant ;
  • 1000 euros par place de parking alors qu’il n’y a pas d’infrastructure pour les conduits afin d’installer les points de charge ultérieurement.

Règlementation

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